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Compétence territoriale de votre commissaire de justice en Isère à Grenoble
La compétence territoriale des commissaires de Justice anciennement huissiers de justice ayant été étendue par décret à compter du 1er janvier 2017, il nous est désormais possible d'établir des procès-verbaux de constat au niveau national.
Par ailleurs, en ce qui concerne la signification des actes et l'exécution des décisions de justice, la compétence territoriale des commissaires de justice est désormais étendue au ressort de la Cour d'Appel après l'avoir été au niveau du seul département de l’Isère.
Notre étude est donc maintenant compétente dans les départements de l'Isère (Grenoble, Bourgoin-Jailleu, Vienne, etc.), de la Drôme (Valence, Montélimar, etc.) et des Hautes Alpes (Gap, Briançon, etc.) et nous avons, sur ces nouveaux départements, nos correspondants Avocats et autres professionnels de justice dont nous connaissons les méthodes de travail et l’efficacité.
N’hésitez pas à contacter votre commissaire de justice en Isère à Grenoble, pour de plus amples informations.
N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !
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