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Titres exécutoires et saisies-attribution par votre commissaire de justice à Grenoble
le commissaire de justice, le seul professionnel habilité à exécuter les jugements et autres titres exécutoires
L'exécution forcée des décisions de justice et autres titres exécutoires contre une personne physique ou morale prévus par l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution relève de la seule compétence des commissaires de Justice , anciennement huissiers de justice.
La loi octroie aux commissaires de justice des prérogatives de puissance publique leur permettant ainsi d’agir dans un cadre légal, et également de disposer d’un ensemble de procédures civiles d’exécution.
Notre étude concernant les décisions de justice est naturellement compétente pour procéder à l'exécution forcée de ces titres notamment lorsque votre débiteur ne s'exécute pas spontanément. La loi permet aux commissaire de justice, anciennement huissiers de justice ce recouvrement forcé pouvant prendre la forme de mesures conservatoires à titre coercitif ou encore de saisies qu'il s'agisse de saisies attributions sur les comptes bancaires, de saisies de parts sociales ou valeurs mobilières ou encore de saisies de certificats d'immatriculations.
N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !
Comment procède-t-on ?
La SCP DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD, vos commissaires de justice en Isère à Grenoble mettent en oeuvre l'ensemble des informations concernant les procédures d'exécution des décisions de justice à notre disposition afin de vous assurer un recouvrement rapide, professionnel, et en accord avec les règles déontologiques auxquelles nous sommes soumis.
Malgré des contraintes légales de plus en plus importantes, nous procédons avec diligence et vous tenons régulièrement informé de l'avancée de votre dossier par l'envoi de courriers postaux ou électroniques personnalisés. Nous prenons également soin de vous concerter et vous fournir les informations nécessaires avant toute action eu égard au montant de votre créance et des frais engagés.
Ces derniers étant tributaires de la nature de votre titre exécutoire et du montant de votre créance, nous ne pouvons vous indiquer ici un tarif unique. Aussi, afin d'apprécier le coût des procédures judiciaires à mettre en oeuvre pour vous satisfaire, nous vous invitons à prendre attache avec notre étude via notre formulaire de contact afin d'obtenir un devis personnalisé.
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