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Saisies conservatoires
Par principe il faut obtenir une ordonnance, sollicitée par voie de requête, auprès du Juge de l'Exécution, ou, dans des conditions restrictives, du Président du Tribunal de commerce. La S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD, située au coeur du Dauphiné en Isère, à Grenoble, est à même de présenter cette requête au magistrat compétent et préparer les pièces justificatives qui doivent être annexées.
Plusieurs cas permettent d'être dispensé d'obtenir une autorisation judiciaire.
Tel est le cas, si vous avez non seulement déjà obtenu un titre exécutoire (exemple : un acte de prêt notarié) mais seulement une décision judiciaire qui n'a pas encore la force exécutoire (exemple: un jugement déjà rendu mais frappé d’appel).
Nous pouvons aussi entamer des procédures si vous détenez un chèque qui vous est revenu impayé faute de provision au compte de même que pour des loyers impayés dès l'instant que vous avez un bail écrit (donc exclusion du bail verbal) qui porte sur un immeuble (bail d'habitation, commercial, bail rural ou encore bail emphytéotique).
N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !
La saisie conservatoire de meubles corporels
Comme son nom l'indique, elle porte sur les meubles corporels, au sens juridique du terme, que le débiteur détient à son domicile ou dans son entreprise.
Elle est cependant rarement très efficace en raison notamment de la longue liste des meubles que la loi déclare insaisissable, mais elle peut avoir son efficacité.
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