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SCP DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD en Isère à Grenoble : La signification d'un acte par un commissaire de Justice
La signification des actes et documents divers constitue le coeur de métier de de commissaire de Justice . De par le fait que le commissaire de justice, anciennement huissier de Justice n'utilise pas les services postaux mais se déplace physiquement aux adresses indiquées. De plus, il faut savoir qu’une procédure et une enquête est mise en place en cas de disparition ou d'adresse inconnue, vous avez la certitude que vos actes à remettre à leurs destinataires le seront effectivement.
L’étude de la SCP DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD jouit d'une réputation particulière en matière de signification.
Nous mettons tout en oeuvre afin de remettre les actes entre les mains de leurs destinataires et procédons à des enquêtes de terrain approfondies en cas de disparition ou d'adresse inconnue. Notre sérieux dans le processus de signification vous garantit que votre acte sera signifié dans les temps et que son destinataire sera pleinement informé de son contenu.
Vous pouvez d'ores et déjà nous faire parvenir votre projet d'acte ou vos pièces à signifier via notre formulaire dédié à cet effet.
Les différents types de remises de l'acte
La date à retenir pour la signification de vos actes auprès de commissaire de justice est celle à laquelle nous nous sommes présentés au domicile ou à l'adresse du siège social du destinataire.
À ce titre, le législateur distingue plusieurs types de remises.
Le principe est la remise à la personne même du destinataire ou au représentant légal. S'il s'agit d'une personne morale, en tout lieu et en tout état de cause impérativement dans notre ressort territorial de compétence.
La remise à une personne présente au domicile ou au siège social
Sous réserve que ladite personne accepte de recevoir la copie de l'acte et de décliner son identité ainsi que sa qualité, cette signification est doublée d'un avis postal laissé sur place ainsi que d'un avis postal contenant une copie de l'acte, adressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de signification.
N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !
La remise par dépôt de l'acte en notre étude
Notamment lorsque le destinataire de l'acte refuse d'en recevoir la copie ou bien lorsque le destinataire est absent mais qu'il existe plusieurs éléments matériels nous permettant de confirmer que l'intéressé est bien domicilié ou a bien son siège social à cette adresse, s'il s'agit d'une personne morale, cette signification est doublée d'un avis de passage laissé sur place ainsi que d'un avis postal contenant une copie de l'acte, adressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de signification.
La signification par la rédaction d’un procès-verbal de recherches valant signification
Enfin, dans l'hypothèse où le destinataire de l'acte n'a ni résidence, ni domicile ni lieu de travail connus, la signification se fait via la rédaction d'un procès-verbal de recherche infructueuse selon les prescriptions de l'article 659 du Code de procédure civile. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, nous adressons au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
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