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Rédaction et signification des congés pour un bail d'habitation
L’étude de commissaires de justice DAUPHIJURIS située en Isère à Grenoble, vous assiste pour la délivrance de congés à vos locataires.
Pour ce qui concerne les baux d'habitation, relevant notamment de la loi du 6 Juillet 1989, la législation étant très abondante et fluctuante, nous veillons à ce que toutes les informations indispensables, plus particulièrement sur chaque type de congé, nous parviennent dans les délais qui sont impératifs pour la signification de l'acte de congé.
Notre étude de commisaires de Justice, située en Isère à Grenoble, se montre très attentive à la mise en forme des motivations du congé, qu'il s'agisse d'un congé avec offre de vente, d'un congéreprise pour habiter ou d'un congé pur et simple pour motif légitime et sérieux, de façon à éviter des contestations judiciaires.
Nous veillons avec une attention redoublée l'identité et la capacité juridique des bailleurspropriétaires en cas d'offre de vente (nu-propriétaire, usufruitiers, droit d'usage et d'habitation, régime matrimonial).
Cotitularité du bail
D'autre part, la cotitularité du bail énoncé par l'article 1751 du Code civil et la maladresse rédactionnelle de l'article 9-1 de la loi du 6 Juillet 1989 au regard de l'acquisition de cette cotitularité résultant du mariage ou du pacs postérieurement à la date de conclusion du contrat de bail, nous conduit avec insistance à nous assurer que cette modification est ou n'est pas connue du bailleur.
Bail dérogatoire
Il en est de même pour le bail dérogatoire de l'article 11 de la loi du 6 Juillet 1989, pour le terme duquel nous signifions la survenance de l’événement qui a motivé la conclusion d'un bail dérogatoire.
N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !
Expulsion
Nous sommes enfin à même de mettre en oeuvre, lorsque le locataire ne quitte pas les lieux à la date d'expiration du bail consécutivement à un congé, la procédure judiciaire la plus rapide pour faire valider le congé et ordonner l'expulsion.
Nous pouvons constituer le dossier nécessaire au soutien de la demande en justice, lorsque le client est en mesure de se présenter lui-même à l'audience.
Délais et modalités de remise d'un congé en matière de bail d'habitation
Nous donnons, pour faciliter les démarches, un récapitulatif, non exhaustif, des délais légaux pour les 3 actes habituels
| Nature de la formalité | Délais de préavis | Contrôles par la SCP DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD |
| CONGE-REPRISE du bailleur | 6 mois avant le terme du bail | Vérification des personnes habilitées |
| CONGE avec OFFRE DE VENTE | 6 mois avant le terme du bail | Nombreuses vérifications nécessaires |
| CONGE pour motif légitime et sérieux | 6 mois avant le terme du bail | Vérification du motif |
Vous souhaitez que nous signifions, à votre demande, un des congés autorisés par la loi à votre locataire ?
Consultez la liste de documents à nous faire parvenir.
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