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Recouvrement de pension alimentaire par commissaire de Justice en Isère, à Grenoble
Le non-paiement des pensions alimentaires place bien souvent le parent qui en est bénéficiaire dans une situation délicate économiquement et socialement. Pour percevoir votre dû, consultez votre étude de commissaires de justice.
Une procédure de paiement direct
La loi du 2 janvier 1973 et le décret du 1er mars 1973 ont instauré une procédure dite de paiement direct, laquelle permet à tout créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant
de sa pension par les tiers débiteurs de sommes envers le débiteur. Il
s’agira bien souvent de l’employeur mais il n’est pas rare de voir la procédure de paiement direct mise en place à l’encontre d’un établissement bancaire ou d’un organisme public tel Pôle Emploi
ou les Caisses Primaires d’Assurance Maladie.
Plusieurs conditions doivent être réunies afin de pouvoir bénéficier d’une procédure de paiement direct. Veuillez prendre connaissance de ces dernières avant d’effectuer votre demande via notre formulaire de dépôt de dossier.
N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !
Les conditions de mise en oeuvre de la procédure de paiement direct
La procédure de paiement direct permet le recouvrement des sommes représentant une pension alimentaire, une contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil), des subsides (article 342 du Code civil) ou encore une prestation compensatoire si celle-ci doit être versée sous forme de rente (article 276 du Code civil).
La mise en place d’une procédure judiciaire de paiement direct est possible dès lors que le débiteur de la pension n’a versé au moins une échéance, partiellement ou totalement, ou le montant de
l’indexation, et uniquement si le retard dans le versement est reconnu comme étant
imputable à sa seule carence et non à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Elle permet de recouvrer les termes qui sont à échoir, ainsi que les termes échus et non versés dans la limite de 6 mois courant à compter de la demande. Pour les termes antérieurs à 6 mois, la procédure de paiement direct n’est pas applicable et nous vous invitons alors à prendre contact avec notre étude afin d’étudier ensemble les possibilités de recouvrement qui s’offrent à vous.
Enfin, il est impératif que le créancier dispose de l'un des titres énoncé par l'article L. 213-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à savoir : une décision de justice devenue exécutoire, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou un acte reçu en la forme authentique par un notaire. Tout autre titre est exclu du champ d'application de cette procédure.
La procédure de paiement direct ne peut donc être mise en oeuvre que sur la base de l'un de ces titres ou d’une ordonnance de non-conciliation de moins de 30 mois, revêtue de la formule exécutoire ("En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice, anciennement huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.").
L'original devra être en possession du commissaire de Justice.
Cette décision devra également avoir été préalablement signifiée par voie de commissaire de Justice (article 503 du Code de procédure civile. Nous vous renvoyons à notre article ici pour de plus amples informations sur ce point).
Les modalités de la demande de mise en place de la procédure
La demande de mise en place d’une procédure de paiement direct peut être adressée à tout commissaire de Justice, anciennement huissier de justice. La SCP DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD située à Grenoble, est bien entendu compétente pour gérer votre demande de paiement direct via notre formulaire dédié, quel que soit le lieu de votre domicile.
Nous vous rappelons à cet effet qu’une déclaration mensongère de la part du créancier expose celui-ci à une amende civile pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.
Le coût de cette procédure de paiement direct est supporté par le débiteur de la pension, à l’exception du coût des éventuelles recherches que le commissaire de Justice est susceptible d’effectuer pour identifier un tiers à saisir (employeur, établissement bancaire etc.). Ce coût reste à la charge du demandeur et son montant, fixé par un arrêté, est en fonction du montant total à recouvrer.
Vous pouvez utiliser notre formulaire de contact pour plus de renseignement sur ce montant en fonction de votre situation.
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