La nullité d'une assignation signifiée au nom d'une société demanderesse... inexistante

La Cour de cassation s'est penchée il y a quelques mois sur la question de la nullité d'un acte introductif d'instance, en l'occurence une assignation, et tout particulièrement au regard de l'identité de la partie demanderesse.

Ainsi, la deuxième chambre civile a précisé dans un arrêt du 9 Juin 2022 (pourvoi n°21.12-738) que si la nullité d’un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce-dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte.

De quoi était-il question ?

Une société a fait signifier plusieurs assignations à d'autres sociétés. Problème ? L'identité de la société demanderesse figurait de manière erronée sur les actes, un mot ayant été ajouté à la dénomination sociale.

Rappelons que l'article 648 du Code de procédure civile dispose clairement que si le requérant est une personne morale, l'acte doit indiquer sa forme sociale, sa dénomination, l'adresse de son siège social ainsi que l'organe qui la représente légalement.

La Cour d'appel a retenue que les actes ne sont pas affectés d’un vice de forme mais bien d’un vice de fond, insusceptible de régularisation, à raison de l’inexistence légale de la société telle qu'indiquée sur les actes et qui, par voie de conséquence, est incapable d’ester en justice.

La Cour de cassation dans son arrêt reprend ce raisonnement orthodoxe et valide la nullité de l'acte.

Mais rassurez-vous : notre étude d'Huissiers de Justice - Commissaires de Justice, la SCP DAUPHIJURIS LAFONT LOMBARD, a pour habitude de toujours vérifier l'identité précise des sociétés lorsqu'elles sont demanderesses à l'acte et nous n'hésitons pas à signaler les éventuelles incohérences, quitte à être tatillons. C'est aussi ça notre plus-value, faire en sorte de réduire au maximum les possibilités de contestation de vos actes et procédures.

Auteur : Olivier Lafont