Modification du taux d'intérêt légal pour le second semestre 2021 (Code Monétaire et Financier)

Modification à partir d'aujourd'hui du taux d'intérêt légal applicable à défaut de mention contraire. Toujours déterminé en fonction de la qualité du créancier, il s'élève désormais à 3.12%/an (-0.02 par rapport au dernier semestre) lorsqu'il s'agit d'une personne physique agissant en qualité de particulier, et à 0.76%/an (-0.03 par rapport au dernier semestre) dans tous les autres cas (personne physique agissant en qualité de professionnel, personnel morale).

La majoration de 5 points reste applicable en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Auteur : Olivier Lafont