Peut-on acquiescer à une saisie-conservatoire comme en matière de saisie-attribution ?

Peut-on acquiescer à une saisie-conservatoire dans la même forme que celle prévue à l'alinéa 7 de l'article R.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'hypothèse est la suivante : un créancier fait réaliser par son Commissaire de Justice préféré une saisie-conservatoire de créances à l'encontre de son débiteur en vertu des articles L.511-1 et suivants du CPCE.

Cette saisie est dénoncée dans les huit jours puis, dans le mois suivant, une instance en vue d'obtenir un titre exécutoire est introduite. Pendant ce délai, le tiers-saisi qui aura reçu une copie des formalités réalisées, doit conserver les éventuels fonds saisis à titre conservatoire jusqu'à la conversion en mesure d'exécution.

Les délais devant les juridictions étant ce qu'ils sont, les parties, avant qu’une décision soit rendue, trouvent un accord dans lequel le débiteur accepte que la somme bloquée revienne en tout ou partie à son créancier. Le créancier peut-il donc transmettre un "acquiescement" de son débiteur au tiers-saisi ?

La réponse est négative. D'une part, la Cour de cassation rappelle très justement que la notion d'acquiescement est sans application en matière de saisie conservatoire. Cette possibilité n'est en effet pas prévue par les textes régissant cette matière. On peut d'ailleurs souligner au regard de cet avis du 24 mai 1996 qu'elle ne serait pas non plus applicable à la saisie-attribution qui n'est ni une demande en justice ni un jugement. L'intitulé "acquiescement" en matière de saisie-attribution serait impropre, il faudrait plutôt parler "d'autorisation de verser les fonds au créancier avec renonciation à former une contestation à la saisie" car n'oublions pas qu'il est toujours possible pour un débiteur d'autoriser un versement partiel des fonds et de contester la saisie pour le surplus.

Mais alors comment faire en matière de saisie-conservatoire ? La solution que la pratique avait retenue avant la mise en place de la dématérialisation des saisies était de signifier au tiers un ordre de virement contre mainlevée totale ou partielle.

Or l'obligation de passer par la voie dématérialisée semble faire échec à cette possibilité. En effet, d'une part, les actes de double nature ne sont pas pris en charge. D'autre part, comme la notion "d'acquiescement" en matière conservatoire est inconnue de la procédure, la plateforme à l'issue de la saisie ne permet que deux choses : signifier une mainlevée ou un acte de conversion.

Quant on sait que la plupart des établissements traitent les actes de manière automatisée et centralisée, il arrive parfois que la notion de mainlevée soit davantage prise en compte que l'ordre de virement... obligeant ainsi et bien souvent à créer un montage pour parvenir au résultat souhaité (règlement via un autre compte, double de l'acte adressé au conseiller bancaire, etc.)

Auteur : Olivier Lafont