Actualités
Publication du décret emportant modification et réforme de la procédure civile actuelle en France (Tribunal Judiciaire et autres) Public concerné : Avocats, Huissiers de Justice et bien entendu, Justiciables.
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L'Huissier de Justice et le contrôle des pièces et de l'acte afin de garantir la fiabilité d'une procédure, rôle essentiel qui doit être pris avec le plus grand sérieux afin d'éviter toute erreur procédurale ou juridique
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Départ de Maître Franck MAZOYER arrivée de Maître LOMBARD Fanny et de Maître LAFONT Olivier changement de dénomination sociale : SCP FRANCK MAZOYER devient SCP DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD, Huissiers de Justice
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Accès aux parties communes d'un immeuble pour l'Huissier de Justice ou son clerc assermenté, dispositions applicables (formalisme, délais, modalités de restitution) et difficultés de mise en oeuvre (absence de sanction)
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !