Actualités
Modification des mentions obligatoires à indiquer sur un panneau d'affichage de permis de construire (mention de la date d'affichage du permis de construire en mairie plus obligatoire), arrêté en date du 24 Mai 2018.
Voir cette actualité
Réforme de la Justice 2018, réorganisation judiciaire, réforme et simplification de la procédure civile et de la procédure pénale, dématérialisation des procédures, recours à l'Huissier de Justice et à l'Avocat
Voir cette actualité
La revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) : la méthode de calcul et les conséquences pour le créancier et le débiteur sur les procédures de recouvrement de créances (saisie-attribution plus particulièrement)
Voir cette actualitéLe nantissement d'un fonds de commerce permet à un commerçant d’affecter son fonds de commerce à la garantie des dettes qu’il contracte. Il s'agit d'un outil idéal dans les relations commerciales notamment lors d'une demande de financement d'un fonds.
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !