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Publication de l'Ordonnance fixant les règles déontologiques et les procédures disciplinaires des officiers ministériels (Huissiers de Justice notamment). Renforcement des procédures, accentuation des normes déontologiques.
Voir cette actualitéPrécisions concernant la nouvelle procédure d'injonction de payer notamment la question du dépôt des pièces, de leur consultation, du coût de ce dépôt et de la signification de l'acte (RGPD à respecter notamment)
Voir cette actualitéModification des conditions de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, avec l'obligation pour l'Huissier de Justice de déposer la copie des pièces présentées sur une plateforme numérique sécurisée.
Voir cette actualitéOccupation illicite d'un logement : quelles sont les procédures pour mettre fin à un squat et déloger des squatteurs (recours à la police ou gendarmerie, recours à l'Huissier de Justice SCP DAUPHIJURIS LAFONT LOMBARD)
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !