Actualités

Signification d'un acte à l'étranger selon les dispositions de la Convention de La Haye de 1965 et retour de l'acte sans notification au motif que le destinataire est introuvable ou a changé d'adresse (jurisprudence)

Imputation des frais de procédure sur le créancier ou le débiteur : la question particulière du commandement de payer avec rappel de clause résolutoire (article 24 de la loi du 6 Juillet 1989). Imputation sur le locataire.

Modification du taux d'intérêt légal et du taux d'intérêt légal majoré depuis le 1er Juillet 2021 (2ème semestre 2021). Baisse générale des taux que le créancier soit un particulier ou un professionnel/personne morale.

Contestation d'une saisie-attribution infructueuse et intérêt à agir pour le débiteur (arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2 le 25 mars 2021, 19-26.109 20-16.877, Inédit)