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Arrêt de la Cour de cassation statuant sur la question de la nullité d'un acte introductif d'instance, en l'occurence une assignation, et tout particulièrement au regard de l'identité précise de la partie demanderesse.
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La durée d'un contrat de bail d'habitation non-meublé soumis aux dispositions de la loi du 6 Juillet 1989 dépend de la qualité du bailleur (personne physique ou morale) mais aussi parfois de l'hypothèse d'un évènement prédéfini.
Voir cette actualitéTrois arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 Juin 2022 (Cass. civ. 3, 30 juin 2022, n° 21-20.190, n° 21-19889 et n° 21-20.127) exposent la position de celle-ci face à la question de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la crise du Covid.
Voir cette actualitéLa revalorisation du montant du RSA (revenu de solidarité active) impacte le montant du SBI (solde bancaire insaisissable) et par conséquent la part revenant au créancier lors d'une saisie sur comptes bancaires.
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !