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L’aide juridictionnelle (abrégée AJ) est un dispositif permettant la prise en charge des frais d’Avocat et des auxiliaires de justice comme les Commissaires de Justice, pour les personnes aux revenus et au patrimoine modestes.
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Une convention permettant d'occuper un bien à usage d'habitation principale relève-t-elle nécessairement de la loi du 6 Juillet 1989 et donc de ses dispositions restrictives ? ???? Petit point sur la question.
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Pour la faire courte, cela signifie l’application d’un principe de proportionnalité dans la répartition des sommes entre plusieurs créanciers lorsque le total à répartir est inférieur au total réclamé. Explications.
Voir cette actualitéAujourd'hui on va s'intéresser à quelques articles de la loi n°2023-668 datée du 27 Juillet 2023, publiée le 28 Juillet 2023 au Journal Officiel et qui sera effective dès le 29 Juillet 2023.
Voir cette actualitéN'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nos équipes vous répondrons dans les plus brefs délais !